Publié le : 26 avril 20228 mins de lecture
La garantie décennale est une assurance indispensable en matière de construction ou de rénovation de maison. Y souscrire est la seule façon d’assurer la solidité d’un logement. Le maître d’œuvre y gagne des réparations en cas de malfaçon, l’artisan de son côté évite de payer ces travaux en l’absence de l’assurance de responsabilité décennale. Que couvre la garantie ? Comment fonctionne-t-elle ? Comment faire jouer la vôtre suivant la situation dans laquelle vous vous trouvez ?
Tour d’horizon de la responsabilité civile décennale
Contrairement à la garantie financière, la garantie décennale couvre les dommages susceptibles de compromettre la solidité d’une maison ou d’un bâtiment. Les travaux de construction ou de rénovation peuvent faire l’objet d’une malfaçon. Les imperfections ne sont pas forcément détectées au cours des travaux, il arrive que les nouveaux occupants du logement ne s’en rendent compte que plus tard. La garantie décennale autorise le maître d’œuvre ou les nouveaux propriétaires/occupants à réclamer les réparations. En d’autres termes, vous avez 10 ans (la date de la réception des travaux incluse) pour régler le problème avec les constructeurs ou l’artisan responsable des erreurs. Les malfaçons ne menacent pas seulement la longévité de la structure, elles rendent le logement impropre à sa destination. Il peut s’agir de grandes fissures, d’un défaut d’étanchéité, d’un glissement de terrain ou d’un dommage touchant la toiture. Un courtier en assurance peut vous assister si les constructeurs nient les faits. Ce professionnel défend vos intérêts selon vos besoins. Il vous fournit également des conseils avisés dans chaque étape du processus.
Distinguer les dommages couverts par la garantie décennale
Tous les travaux effectués ne sont pas forcément pris en compte durant les 10 années offertes par la garantie décennale. Parmi les dommages considérés, vous pouvez trouver les fissures conséquentes dans les murs, un effondrement quelconque qu’il soit partiel ou total, un défaut d’étanchéité, des fuites des canalisations (apparentes ou enterrées) et des installations électriques non conformes. Les éléments construits, et qui sont considérés comme étant des annexes avec la fondation tels que la véranda et la piscine sont également concernés. Vous pouvez aussi inclure les éléments indissociables du logement comme le système de chauffage central défectueux. Bref, tout ce qui remet en cause la solidité de la maison ou qui le rend inhabitable est couvert par garantie. Un cabinet de courtage ne peut pas réclamer les réparations pour les dommages de nature esthétique. Ainsi, les défauts liés à la teinte du bâti, les fissurations sans infiltration et les traces inesthétiques diverses ne sont pas inclus dans la liste des zones à réparer. Un courtier professionnel vous informe sur les éléments couverts et non couverts pour éviter les éventuelles erreurs. Vous éviterez ainsi de perdre du temps et pourrez mener à bien l’avancement de votre projet de réclamation.
Faire jouer la garantie décennale : les méthodes
La constatation d’une malfaçon de nature décennale vous amène dans un premier temps à contacter l’artisan ou l’entreprise de construction responsable. Le but est de l’informer, puis de l’inciter à prendre ses responsabilités. La société de courtage intervient quand les constructeurs refusent de réaliser les travaux nécessaires. Elle peut également agir dès l’émission de la lettre de mise en jeu de ladite garantie décennale. Veillez à bien remplir vos dossiers, la lettre s’accompagne généralement des factures des travaux effectués. Les photos témoignant le sinistre sont tout aussi importantes. Dès lors que le constructeur refuse tout engagement, vous pouvez contacter les assurances. Si l’entreprise a fait faillite ou si l’artisan a cessé ses activités, vous pouvez faire intervenir la compagnie d’assurance dans laquelle le responsable des malfaçons a souscrit une assurance. Vous êtes bénéficiaire de l’assurance dommages-ouvrage ? Une lettre recommandée (avec accusé de réception) peut être envoyée à l’assureur en guise de déclaration de sinistre. Vous n’êtes pas couvert par l’assurance dommages-ouvrage ? Passez directement par l’assurance décennale du constructeur.
Cas du professionnel du bâtiment : souscrire une garantie décennale
Vous êtes un artisan du secteur BTP ? Souscrire une assurance de responsabilité décennale est indispensable. Une assurance professionnelle vous évite d’assumer les éventuelles réparations en cas de malfaçon. D’ailleurs, la garantie est une obligation légale. Sa présence vous met à l’abri des lourdes dépenses causées durant les 10 ans qui suivent les travaux réalisés. C’est la Loi Spinetta ayant pris effet le 4 janvier 1978 qui se trouve derrière cette obligation. Bien que la garantie décennale prenne effet à la fin des travaux, sa souscription doit se faire avant leur démarrage. Cette date figure dans la signature de réception des travaux, signifiant que le maître d’ouvrage les autorise réellement, et cela, avec ou sans réserve. En cas de litige survenu durant la période de la garantie décennale, cette dernière sera prolongée. Généralement, la durée est équivalente à celle qui a été prévue au début. Parmi les documents utiles à la souscription, vous avez une lettre qui atteste l’existence de votre société. Ce document est composé d’un extrait d’immatriculation au répertoire des métiers, d’un Kbis et d’un avis de situation au répertoire Siren. En l’absence d’une assurance professionnelle, prévoyez d’inclure un justificatif de 2 ans d’expérience dans la liste des paperasses. Ce justificatif contient des bulletins de salaire témoignant 2 ans d’activité (second d’œuvre) à 3 ans (gros œuvre) selon vos réalisations. Votre enseigne est assurée ? Un justificatif d’assurance décennale est requis. Il en est de même pour le relevé de sinistralité.
Que vous soyez artisan ou client, la garantie décennale vous est indispensable et vous protège durant 10 années une fois l’ouvrage livré. Souscrire une telle assurance est synonyme de tranquillité d’esprit pour l’artisan ou l’entreprise de BTP ayant prix en charge les travaux de construction ou de rénovation. Nul n’est vraiment à l’abri des problèmes, alors autant prévoir les solutions au cas où des malfaçons apparaissent pendant ou après la réalisation du chantier. Vous évitez de payer les réparations à vos comptes, ce qui va forcément épuiser vos économies. Vous évitez les éventuelles poursuites judiciaires en cas de litige non résolu. Si vous êtes maître d’ouvrage, bien choisir les constructeurs de votre maison ou bâtiment est primordial. Par ailleurs, votre sécurité en dépend également.